La CPME 31 et la FEDESAP demandent la saisine de la Chambre Régionale des comptes pour non-respect d’une dépense obligatoire au budget primitif 2025 du Département de Haute-Garonne.

Par un courrier commun, la CPME 31 et la FEDESAP ont sollicité, auprès du Préfet de la Haute-Garonne, la saisine de la Chambre Régionale des comptes. Cette démarche est consécutive à la non inscription dans son budget primitif 2025, d’une dépense obligatoire correspondant à la revalorisation du tarif national plancher de prise en charge des heures d’aide à domicile.

La FEDESAP, qui représente les entreprises et associations de service à la personne, estime que ce manque à gagner fait peser un risque majeur sur l’équilibre financier de toute une filière spécialisée dans l’aide à domicile.

Si la CPME 31 est évidemment soucieuse de l’équilibre des finances publiques, elle demande avant tout le respect de la loi et elle souhaite que les entreprises du Département puissent bénéficier des mêmes tarifs de prise en charge que ses voisins, comme initialement budgétés par les entreprises.

Nicolas DURAND, Président de la CPME 31, rappelle que la conjoncture actuelle exige une visibilité et un environnement réglementaire stable.
Il est indispensable de maintenir une unité dans le traitement des différents opérateurs, or il y a clairement une rupture d’égalité lorsqu’un département décide de ne pas appliquer cette revalorisation.

La CPME 31 soutient ses branches adhérentes. Tel est le sens de cette demande de saisine auprès de la cour régionale des comptes.

À propos de la CPME 31

La CPME 31 est la première organisation patronale interprofessionnelle du territoire. Avec plus de 1500 adhérents directs et près de 240 mandats ou représentations sur la Haute-Garonne, elle oeuvre à la défense et à la représentation des intérêts des TPE/PME qui constituent plus du 99% du tissu économique.