Communiqué CPME : « Bénéficiaires effectifs » : entreprendre peut vous conduire en prison

Dimanche prochain 1er avril 2018, les chefs d’entreprise qui n’auront pas inscrits au registre du commerce et des sociétés leurs « bénéficiaires effectifs » seront en infraction.

À ce titre, et quelle que soit la taille de leur entreprise, ils seront passibles d’une amende de 7500 € et d’une peine de 6 mois de prison. Accessoirement, se soumettre à cette nouvelle obligation dans l’intervalle leur aura coûté un minimum de 54 €, ce qui, multiplié par le nombre de sociétés françaises, représente un joli pactole pour les greffes des tribunaux de commerce.

Une fois de plus, entreprendre peut vous conduire en prison ! Et ce, pour une simple raison administrative.

Même si cette nouvelle obligation émanant de l’Union Européenne ne peut être supprimée, la CPME a demandé au ministre de l’Economie et des Finances de faire disparaître l’incrimination pénale en cas de non-respect et d’imposer que cette formalité administrative se fasse gratuitement. Un minimum.

Ajouté au RGPD avec lequel se débattent actuellement les PME et, demain, avec le prélèvement à la source, cela commence à faire beaucoup.

Ne laissons pas brouiller le message positif que les entrepreneurs français attendent de la Loi Pacte. Les pouvoirs publics doivent réagir.