Communiqué de Presse CPME 31 – Gilles Nakache -Président CPME 31

Annonce officielle du Prélèvement à la Source (PAS) au 1er janvier 2019

A l’occasion de sa visite à Toulouse le 13 novembre dernier, la Confédération des Petites et Moyennes Entreprises de Haute-Garonne (CPME 31) regrette que le ministre du Budget et des Comptes publics, Gérald Darmanin, se limite à rencontrer les services des finances sans prendre le temps d’écouter les représentants des TPE/PME.

Après le choc de simplification du précédent gouvernement annoncé mais jamais vécu, nous allons vivre le contre-choc annoncé par le gouvernement actuel.

Cette annonce est faite sans tenir compte des conclusions des services de l’Inspection Générale des Finances (IGF) qui précisaient que ces mesures impacteraient essentiellement les TPE/PME.

La CPME 31 confirme son opposition, en accord avec la CPME nationale.

Les conséquences que vont subir les PME sont multiples :

  • un coût supérieur à 420 millions d’euros soit un impact entre 30 et 50 € / employé pour les PME, inhérent à la formation du personnel, à l’achat de logiciels, à la facturation des cabinets comptables, etc…,
  • une détérioration prévisible du climat social avec le personnel qui vivra cette mesure comme une atteinte au domaine privé du salarié dans l’entreprise,
  • des sanctions financières et pénales pour le chef d’entreprise : 5 ans de prison et 300 000 euros d’amende en cas de non-respect de la confidentialité des données et 250 euros d’amende en cas d’erreur de déclaration.

Il reste maintenant à corriger le tir, avec une compensation financière pour les PME et une suppression des sanctions.

Les patrons de PME ne sont pas des percepteurs.

Ils doivent déjà se battre dans un environnement difficile pour assurer le maintien de l’emploi au travers de la pérennisation de leur entreprise