CPME 31
Conditions Générales du Mandat SEPA
1. Introduction
Le présent document énonce les conditions générales du mandat SEPA pour l’adhésion à la Confédération desPetites et Moyennes Entreprises de la Haute-Garonne – CPME 31. En signant ce mandat, le titulaire de l’adhésion(ci-après « l’Adhérent ») autorise la CPME 31 à collecter des paiements par prélèvement SEPA pour les cotisations et autres frais associés à l’adhésion.
2. Autorisation de Prélèvement
En signant ce mandat, l’Adhérent autorise La CPME 31 à envoyer des instructions à sa banque pour débiter son compte, et sa banque à débiter son compte pour le paiement des cotisations liés à son adhésion, conformément aux instructions de La CPME 31.
3. Fréquence des Prélèvements
L’adhésion à la CPME 31 a une durée initiale d’un (1) an. Cette adhésion est renouvelable automatiquement pour des périodes d’un (1) an, sauf si l’Adhérent notifie sa résiliation conformément aux termes de l’article 5. Les prélèvements SEPA seront effectués conformément à l’autorisation du document SEPA. En l’absence d’avis contraire de la part de l’Adhérent dans un délai de quinze (15) jours à compter de la date prévue du prélèvement, laCPME 31 procédera au prélèvement de la somme à compter de ce délai.
4. Modification du Mandat SEPA
L’Adhérent peut modifier les informations de son mandat SEPA
En cas de changement d’adresse ou de modification des coordonnées bancaires, l’Adhérent doit informer la CPME31 de sa nouvelle adresse par mail à l’adresse accueil@cpme31.fr. La CPME 31 mettra à jour ses fichiers avec les nouvelles informations de l’Adhérent après réception de son avis de changement et confirmera la réception de l’avis de modification par écrit.
5. Résiliation
L’Adhérent a le droit de résilier son mandat SEPA à tout moment. Pour se faire, l’Adhérent doit envoyer un avis écrit par mail à l’adresse accueil@cpme31.fr. La résiliation prendra effet à compter de la réception de l’avis par la CPME31, sous réserve de l’observance d’un préavis de quatorze (14) jours avant la date prévue du prochain prélèvement SEPA. L’Adhérent est responsable de s’assurer que son avis de résiliation est envoyé dans les délais appropriés pour éviter tout prélèvement non souhaité. Une fois la résiliation traitée, la CPME 31 cessera de prélever les paiements par prélèvement SEPA pour l’Adhérent. L’Adhérent comprend que toute cotisation ou frais restant dus au moment de la résiliation doivent être réglés conformément aux modalités convenues. La CPME 31 confirmera la réception de l’avis de résiliation par écrit et informera l’Adhérent de la date effective de la résiliation.
6. Droits de l’Adhérent
L’Adhérent conserve le droit de demander un remboursement des paiements effectués par prélèvement SEPA dans les cas suivants :
– En cas de prélèvement non autorisé ou d’erreur de prélèvement, l’Adhérent a le droit de contacter la CPME 31 pourdemander le remboursement. La CPME 31 sera tenue de rembourser l’Adhérent dans les plus brefs délais.
– En cas de paiement effectué par erreur ou en double, l’Adhérent peut demander un remboursement à la CPME 31.
Pour ce faire, l’Adhérent doit envoyer un avis écrit par mail à l’adresse accueil@cpme31.fr.
L’avis de remboursement doit contenir les informations suivantes : Le nom de l’Adhérent ; Le numéro de référence du mandat SEPA, le cas échéant ; Une explication détaillée de la demande de remboursement. La CPME 31s’engage à examiner la demande de remboursement dans les meilleurs délais et à rembourser l’Adhérent en cas de paiement effectué par erreur ou en double. Le remboursement sera effectué conformément aux règles SEPA. Il est important de noter que toute demande de remboursement post-prélèvement sera rejetée conformément à l’Article6 de ce mandat SEPA si les conditions de cet article n’ont pas été respectées.
7. Protection des Données Personnelles
Les informations bancaires fournies par l’Adhérent seront traitées conformément aux dispositions de la réglementation sur la protection des données personnelles en vigueur.
8. Contact
Pour toute question ou demande d’information concernant ce mandat SEPA, veuillez contacter la CPME 31 à accueil@cpme31.fr ou par téléphone au 05 62 26 75 13.
