Coronavirus COVID-19

Les démarches pour bénéficier des aides accordées aux entreprises impactées par le Coronavirus

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Les derniers textes officiels / Les dernières infos

Les conditions d’accès à l’activité partielle pour tous les nouveaux publics – 20/04/2020

Les règles d’utilisation de la prime exceptionnelle liée au Covid 19 – 17/04/2020

Comment déposer une demande d’aide exceptionnelle de 1 500 € du Fonds de solidarité au titre de la crise sanitaire COVID 19 ? – 31/03/2020

LE FONDS DE SOLIDARITE : Quelles démarches pour quelles entreprises ? – 26/03/2020

Les réponses du Gouvernement aux difficultés rencontrées par les indépendants (dont les micro-entrepreneurs) – 26/03/2020

30,7 millions d’€ de mesures d’urgence économique débloqués à Toulouse – 26/03/2020

Employeurs, êtes-vous éligibles à l’activité partielle ? – 24/03/2020

QUELLES MESURES L’EMPLOYEUR DOIT-IL PRENDRE POUR PROTEGER LA SANTE DE SES SALARIES FACE AU VIRUS ? – 24/03/2020

COVID-19 : La Région Occitanie se mobilise – 20/03/2020

Coronavirus COVID-19 : chefs d’entreprise, le ministère de l’Economie est à vos côtés : Les mesures immédiates de soutien aux entreprises – 20/03/2020

COVID-19 : CONDITIONS D’OUVERTURE ET DE DEPLACEMENTS PROFESSIONNELS – 18/03/2020

ACCOMPAGNEMENT DES ENTREPRISES D’OCCITANIE IMPACTEES PAR LE CORONAVIRUS COVID-19 – 18/03/2020

Le réseau des Urssaf se mobilise pour accompagner les travailleurs indépendants qui rencontrent des difficultés pour déclarer ou payer leurs cotisations. – 15/03/2020
Report des échéances pour les indépendants (TNS) 

Amendement n°233 du 21 Mars 2020 : Adoption de l’amendement à la loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de COVID-19, précisant que « toutes les entreprises bénéficieront du dispositif de chômage partiel
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Décret du 16 mars 2020 portant réglementation des déplacements dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus covid-19
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Arrêté du 15 mars 2020 complétant l’arrêté du 14 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19
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Arrêté du 14 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19
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COMMUNIQUÉS

Communiqué CPME Occitanie – Près de la moitié des refus de PGE ne sont pas déclarés par les banques – 24/04/2020
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Communiqué – Mise à jour de le fiche pratique des mesures de soutien aux entreprises du site MINEFI + Questions / Réponses – 25/03/2020
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Communiqué CPME Occitanie – CPME31 « Soutien aux entreprises : Pas de retour sur les engagements du Président de la République » – 24/03/2020
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Communiqué URSSAF : Echéance Urssaf du 5 avril : des mesures exceptionnelles pour accompagner les entreprises en difficulté – 24/03/2020
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Communiqué de MINEFI-médiation des entreprises – BDF, médiation du crédit au sujet du crédit inter-entreprises et annonçant la mise en place d’un comité de crise
face à la situation de dégradation des délais de paiement
– 23/03/2020
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Communiqué de la DGFIP à propos des mesures exceptionnelles des URSSAF et de la DGFIP pour accompagner les entreprises – 16/03/2020
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Communiqué du Ministère du Travail sur les modalités de mise en œuvre du chômage partiel – 16/03/2020
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Communiqué du Ministère du travail “CORONAVIRUS & MONDE DU TRAVAIL” – 15/03/2020
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Communiqué de la Fédération Bancaire Française à propos des reports de remboursements – 15/03/2020
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KITS, GUIDES & DOCUMENTS PRATIQUES :

QUELLES AIDES SONT ACCESSIBLES AUX ENTREPRISES ?

1-Vous avez des problèmes de règlement de vos impôts et cotisations ?

Reporter vos échéances sociales :

Contactez votre organisme de recouvrement pour expliquer vos difficultés et demander un délai pour le paiement des cotisations. Consultez le site de l’URSSAF :

https://www.urssaf.fr/portail/home/actualites/autres-actualites/epidemie-de-coronavirus.html

Quelles sont les démarches ?

Les employeurs et professions libérales peuvent se connecter à leur espace en ligne sur urssaf.fr et signaler leur situation via la rubrique : « Une formalité déclarative » / « Déclarer une situation exceptionnelle ». Il est également possible de joindre l’Urssaf par téléphone au 3957. (0,12€ / min + prix appel).

Les travailleurs indépendants artisans, commerçants peuvent joindre l’Urssaf par téléphone au 3698 (service gratuit + prix d’un appel).

 

Obtenir des délais de paiement de vos créances fiscales :

Un plan d’étalement de créances avec l’appui de l’Etat et de la Banque de France. Si votre entreprise est confrontée à des difficultés de paiement temporaires liées aux coronavirus, vous pouvez solliciter auprès du comptable public un plan de règlement afin d’étaler le paiement de votre dette fiscale.

 

Faire face à des difficultés financières :

La Commission des Chefs de Services Financiers (CCSF) peut accorder aux entreprises qui rencontrent des difficultés financières des délais de paiement pour s’acquitter de leurs dettes fiscales et sociales (part patronale) en toute confidentialité. Consultez le site de la DGFIP : 

https://www.impots.gouv.fr/portail/professionnel/ccsf-et-codeficiri

Obtenir une aide sociale de la part de l’instance régionale du CPSTI

Le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) propose des aides au travailleur indépendant en cas de difficultés particulières de trésorerie liées à la conjoncture économique ou pour soutenir le travailleur indépendant confronté à une difficulté exceptionnelle et ponctuelle susceptible de menacer la pérennité de son activité.

  • Cliquez ici pour en savoir plus sur l’action sociale du CPSTI
  • Cliquez ici pour télécharger les éléments du dossier de saisine
  • Echéances fiscales

Vous pouvez vous rapprocher de votre interlocuteur fiscal, des Directions départementales des finances publiques (DDFIP) et d’une manière générale de votre référent unique de la DIRECCTE de votre région.

Occitanie :

E-mail : oc.continuite-eco@direccte.gouv.fr

Téléphone : 05 62 89 83 72


Plan d’étalement de créances avec l’appui de l’Etat et de la Banque de France :

En cas de difficultés financières significatives, la Commission des chefs de services financiers (CCSF) peut accorder aux entreprises des délais de paiement pour s’acquitter de leurs dettes fiscales et sociales (part patronale) en toute confidentialité.

  • Liste des secrétaires permanents de CODEFI sur la Haute-Garonne  :
  • SAMARUT Dominique – 05.61.26.59.38 dominique.samarut@dgfip.finances.gouv.fr
  • Cliquez ici pour télécharger les éléments du dossier de saisine et les éléments sur le CCSF

 

 

2- Vous avez des problèmes de trésorerie et de remboursement d’emprunt ?

BPI FRANCE

Bpifrance a activé différentes mesures de soutien :

  • l’octroi de la garantie Bpifrance, qui voit sa quotité portée à 70 %, pour les prêts de trésorerie accordées par les banques privées françaises,
    • Cliquez ici pour consulter la fiche Bpifrance crédit renforcement de trésorerie
  • la prolongation des garanties classiques des crédits d’investissement, pour accompagner les réaménagements opérés par les banques, sans frais de gestion,
  • le réaménagement des crédits moyen et long terme pour les clients de Bpifrance, sur demande motivée par le contexte.

Pour se renseigner auprès de Bpifrance sur ces mesures, un numéro vert a été mis en place : 0 969 370 240.

Vous pouvez également contacter Bpifrance Toulouse au 05 61 11 52 00.

 

MÉDIATION DU CRÉDIT

Vous pouvez solliciter la médiation du crédit pour répondre aux difficultés liées à vos demandes de financement auprès de votre banque.

  • Cliquez ici pour consulter le site de la médiation du crédit
  • Cliquez ici pour saisir la médiation du crédit

Pour toute difficulté de financement, vous pouvez en outre contacter votre correspondant TPE / PME de la Banque de France qui peut vous accompagner sur cette thématique :

  • Cliquez ici pour consulter le site des correspondants TPE / PME pour mieux les connaitre
  • Cliquez ici pour retrouver les coordonnées de votre correspondant TPE / PME

 

3 – Comment mettre en place le financement des salariés par le mécanisme de chômage partiel ?

L’employeur contraint de placer ses salariés en activité partielle, doit déposer une demande d’autorisation préalable à la mise en chômage partiel auprès de l’unité territoriale de la Direccte afin d’obtenir une indemnisation.

L’inscription est gratuite, après saisie du numéro Siret de l’établissement concerné. Si la décision est favorable, l’employeur peut mettre les salariés en activité partielle et établir les demandes d’indemnisation en ligne tous les mois.

En réponse à la crise actuelle, le gouvernement a simplifié la procédure du chômage partiel. La réponse est réalisée sous 48 heures (au lieu de 15 jours) et l’indemnité horaire est relevée à 8,04 € (salaire au SMIC), contre 7,74 euros auparavant.

Pour toute demande d’assistance Activité partielle, contacter le n° Indigo : 0820 722 111 ou envoyer un courrier électronique au support technique : contact-ap@asp-public.fr

  • Cliquez ici pour faire une demande d’autorisation préalable et d’indemnisation d’activité partielle
  • Cliquez ici pour plus d’information

 

4 – La suspension des pénalités de retard pour les marchés publics

La reconnaissance par l’état du CORONAVIRUS comme un cas de force majeure pour les marchés publics a pour conséquence la suspension des pénalités de retard.

L’UGAP, centrale d’achat public, a décidé la suspension des pénalités de retard. La mesure s’applique à toutes les commandes enregistrées depuis le 2 mars et dont la livraison était prévue avant le 30 juin 2020. 

5 – Que faire en cas de conflit avec des clients ou fournisseurs ?

Vous avez un différend lié à l’exécution d’un contrat de droit privé, y compris tacite, ou d’une commande publique (conditions de paiement non respectées, rupture brutale de contrat, etc.).

Vous pouvez saisir la Médiation des entreprises, qui vous aidera à résoudre le litige. Ce service est gratuit, rapide (moins de 3 mois), réactif (un médiateur prend contact avec le saisissant dans les 7 jours afin de définir avec lui un schéma d’action) et confidentiel (tous les échanges sont couverts par la plus stricte confidentialité).

  • Cliquez ici pour saisir la médiation
  • Cliquez ici pour écrire au médiateur des entreprises

 

6 – Annonce des mesures Région Occitanie :

Accompagner : la Région en proximité avec toutes les entreprises

  • Instauration d’un service de proximité avec les Maisons de Ma Région et Ad’Occ
  • Continuité de tous les paiements aux entreprises au titre du plan de continuité
  • Facilité dans l’exécution des contrats en cours et aucune pénalité de retard demandée aux entreprises engagées par marché avec la Région

Soutenir : la Région contribue à la réduction des charges des entreprises

  • Suspension de l’ensemble des remboursements d’avance accordés pour une durée de 6 mois à compter du 1er avril
  • Mobilisation d’une première enveloppe exceptionnelle de 5 M€ auprès des banques afin qu’elles s’appuient sur les garanties d’emprunt de la Région et assurent le fonds de trésorerie nécessaire aux entreprises

Protéger : mettre à l’abri de la crise les entreprises et leurs salariés

  • Lancement du plan « Former plutôt que licencier » pour permettre aux entreprises bénéficiant du chômage partiel de s’inscrire dans un plan de formation

Anticiper : garantir à nos entreprises les conditions pour être prêtes lors de la reprise de l’économie

  • Renforcement de notre dispositif de rebond industriel en concertation avec les banques
  • Promotion de la destination Occitanie pour soutenir l’activité touristique.

 

7 – Pour aller plus loin :

Que répondre aux questions de vos salariés ?  Quelles sont les dispositions à mettre en place dans vos entreprises ?

Un point d’information sur la reconnaissance de l’arrêt de travail par télémédecine : Cliquez ici

Point quotidien sur la crise sanitaire liée au virus Covid-19 et sur son impact sur l’activité économique et le secteur des transports en Chine : Cliquez ici

Afin d’aider les entreprises à surmonter les difficultés liées au Coronavirus, nous vous informons que la CPME31 déploie l’intégralité de ses ressources avec notamment la Commission G.A.S (Groupe d’Action et de Support, présidée par Martine LABADIE) qui est mobilisée afin d’accompagner et de soutenir ses adhérents. 

 Besoin de la Cellule de soutien G.A.S ?

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