CPME 31

MENTIONS LéGALES

1.Présentation du site
En vertu de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004, pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site www.cpme31.fr l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :

Editeur : CPME 31 – 55 AV LOUIS BREGUET 31400 TOULOUSE, association déclarée sous le numéro de SIRET 39324993300036.
Conception et réalisation : CPME 31
Responsable publication : CPME 31
Hébergeur : Occitech – 35B bd des récollets 31400 Toulouse – au capital de 100 000,00 € dont le siège social est situé au 35 B BD DES RECOLLETS 31400 TOULOUSE, immatriculée au RCS de Toulouse – B 487 768 616
Tél : 05 61 40 54 92

 

2.Propriété intellectuelle et contrefaçons
La structure du site internet ainsi que les textes, graphiques, images, photographies, sons, vidéos et applications informatiques qui le composent sont la propriété de la CPME 31 et sont protégés comme tels par les lois en vigueur au titre de la propriété intellectuelle.

Toute représentation, reproduction, adaptation ou exploitation partielle ou totale des contenus, marques déposées et services proposés par le site www.cpme31.fr, par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation préalable, expresse et écrite de la CPME 31, est strictement interdite et serait susceptible de constituer une contrefaçon au sens des articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Et ce, à l’exception des éléments expressément désignés comme libres de droits sur le site internet.

L’accès au site internet www.cpme31.fr ne vaut pas reconnaissance d’un droit et, de manière générale, ne confère aucun droit de propriété intellectuelle relatif à un élément du site internet www.cpme31.fr, lesquels restent la propriété exclusive de la CPME 31.
Il est interdit à l’utilisateur d’introduire des données sur le site internet www.cpme31.fr qui modifieraient ou qui seraient susceptibles d’en modifier le contenu ou l’apparence.

INFORMATIONS NOMINATIVES
Toutes les informations recueillies par le site internet www.cpme31.fr auprès de l’utilisateur font l’objet d’un traitement informatique destiné au traitement de l’inscription, de la CPME 31.
Elles peuvent être communiquées et utilisées à titre de prospection commerciale et de communication de promotion liées exclusivement aux activités de la CPME 31, et être transmises aux prestataires ou à toute autorité administrative ou judiciaire qui en ferait la demande.
En sus du droit d’accès, de rectification et d’opposition prévu à l’article 4 ci-avant visé, et conformément à la loi informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978, l’utilisateur peut à tout moment accéder aux informations personnelles le concernant et détenus par le site www.cpme31.fr demander leur modification ou leur suppression par l’envoi d’un message électronique à contact@cpme31.fr ou par courrier postal à l’adresse suivante : 55 AV LOUIS BREGUET 31400 TOULOUSE – Batiment Ariane – 3ème étage

Ainsi, l’utilisateur peut, à titre irrévocable, demander que soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées les informations le concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées ou dont la collectes ou l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite.
La CPME 31 s’engage à se conformer aux dispositions du Règlement Européen sur la Protection des Données.

3.Les principales lois concernées
Loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, notamment modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.