Les juridictions

Les Prud’hommes
La mission du Conseil de Prud’hommes est de trancher les litiges individuels entre employeur et salarié nés de l’application d’un contrat de travail de droit privé. Il n’a donc pas à connaître des litiges collectifs (licenciements économiques collectifs, litiges électoraux…), ni des contrats des fonctionnaires.

Rôle des mandataires et compétences requises
La mission première du conseiller de prud’ hommes est la conciliation des parties (Bureau de conciliation et d’orientation). Lors de cette phase, les conseillers entendent les parties à huis clos, sans aborder le fond de l’affaire, pour les inciter à trouver une issue amiable au litige. En cas d’échec de la conciliation, le Bureau de conciliation et d’orientation peut renvoyer les parties :

  • devant le bureau de jugement dans sa composition restreinte (litige portant sur un licenciement ou une demande de résiliation judiciaire),
  • devant le bureau de jugement dans sa formation de départage, si les parties le demandent ou si la nature du litige le justifie, et, à défaut,
  • devant le bureau de jugement dans sa composition classique (deux conseillers salariés et deux conseillers employeurs).

Quelle que soit la formation saisie, celle-ci connait l’ensemble des demandes des parties, y compris additionnelles et reconventionnelles. Une procédure d’urgence est également prévue, le référé, pour les affaires urgentes et non contestables (salaires dû et non payés par exemple). Le mandat nécessite une base de compétences juridiques. Une bonne capacité rédactionnelle est aussi souhaitable puisque les conseillers Prud’hommes sont amenés à rédiger les décisions et les procès-verbaux. Le mandat exige également une pratique du débat contradictoire et une connaissance des relations avec les représentants des salariés siégeant dans l’institution Prud’homale.

Le Tribunal de Commerce

Le Tribunal de Commerce tranche, de manière générale, les litiges entre commerçants ou entre commerçants et sociétés commerciales, et ceux portant sur les actes de commerce. Il juge notamment :

  • les litiges entre les entreprises, y compris   en droit boursier et financier, en droit  communautaire et en droit national en   matière de commerce et de concurrence ;
  • les litiges relatifs aux actes de commerce  entre toutes les personnes ;
  • les litiges relatifs à une lettre de change ;
  • les litiges opposant des particuliers à des   commerçants ou à des sociétés commerciales dans l’exercice de leur commerce ; – les contestations entre les associés d’une  société commerciale ;
  • les difficultés des entreprises : sauvegarde,   redressement et liquidation.

Le Tribunal de Commerce statue en premier et dernier ressort (sans possibilité d’appel), ou en premier ressort à charge d’appel, selon l’importance du litige. Composition Le Tribunal de Commerce est composé de juges non professionnels, appelés «juges consulaires». Ce sont des bénévoles, choisis parmi des commerçants ou des dirigeants d’entreprises et élus par eux. La formation de jugement doit comporter au moins trois juges, sauf dispositions contraires. Le ministère public représente les intérêts de la société devant le Tribunal de Commerce. Il s’exprime obligatoirement dans les dossiers d’entreprises en difficulté (redressement ou liquidation judiciaire). Le greffe du Tribunal de Commerce est tenu par un officier ministériel et public.