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11 avril 2019 8 h 45 min

La Cession d’Entreprise

Comment sécuriser la vente de son entreprise ?

Fiscalité de la cession, apports de la loi Pacte etc…

PROGRAMME :

1.Sécuriser préalablement à la cession

I – Réaliser un audit de l’entreprise
(Juridique, Comptable (liasse, CA3), Relations tiers (contrats, CGV,) Biens de la société (PI, autorisations, agréments), Immobilier, Polices d’assurance, Litiges / réclamations ..
II – Informer le personnel
III – Restructurer l’entreprise avant la cession
Holding/LBO, Organiser la sortie des actionnaires, Transformation

2. Sécuriser le protocole de cession
I – Un prix déterminé ou déterminable
II – Le transfert de la direction
III – L’obligation de non-concurrence
IV – La garantie d’actif et de passif
V – Le sort des comptes courants

3. Sécuriser la fiscalité
I – L’enregistrement
Cession de parts sociales, Cession d’actions
II – Les plus-values
Calcul de l’assiette et règles d’imposition
Régime : flat tax ou option pour le barème progressif
Titres acquis avant 2018 : abattements pour durée de détention
Abattements de droit commun
Abattement majoré : Cession de titres de PME, Régime des dirigeants-retraités, Cessions intrafamiliales
III – L’apport-cession
IV – Le pacte Dutreil

Intervenant : Sylvain Favier

Société d’Avocats Interbarreaux ALTIJ
http://www.altij.fr