1) Poursuite de l’aide pour compenser une perte de chiffre d’affaires au titre de mai
Le décret n°2021-651 du 26 mai 2021 reconduit l’aide au titre du fonds de solidarité pour le mois de
mai selon les mêmes règles que celle du mois précédent. Le formulaire ad hoc sera disponible sur le
site www.impots.gouv.fr le mercredi 9 juin prochain.
2) Création d’une aide spécifique à la reprise de fonds de commerce en 2020
Le décret n°2021-624 du 20 mai 2021 instaure une aide à la reprise visant à soutenir les entreprises
ayant repris en 2020 un fonds de commerce dont l’activité a été interdite d’accueil du public sans
interruption entre novembre 2020 et mai 2021, et qui n’ont fait aucun chiffre d’affaires en 2020.
L’aide est calculée à partir de l’Excédent Brut d’Exploitation sur la période éligible concernée (janvier
à juin 2021). Elle est destinée à permettre la couverture d’un Excédent Brut d’Exploitation (EBE)
négatif à hauteur de 70 % (90 % pour les petites entreprises inférieures à 50 salariés).
Ces demandes d’aides devront être déposées entre le 15 juillet et le 1er septembre 2021 dans l’espace
professionnel de l’entreprise du site www.impots.gouv.fr.
3) Diversification de la prise en charge des coûts fixes
Destinée à compléter l’aide versée dans le cadre du fonds de solidarité en compensation d’ une
perte de chiffre d’affaires, l’aide dite 2 coûts fixes 4 s’applique déjà pour la période de janvier à juin
2021.
Elle est destinée à permettre la couverture d’un Excédent Brut d’Exploitation (EBE) négatif à hauteur
de 70 % (90 % pour les micros et petites entreprises) dans la limite de 10 M€, sur la période de janvier
à juin 2021.Elle concerne les entreprises ayant perçu le fonds de solidarité sur la période, et réalisant plus de
1 M€ de chiffre d’affaires mensuel ou 12 M€ annuel en 2019 (ou appartenant à un groupe dont le CA
annuel de 2019 est supérieur à un million d’euros) ou faisant partie de certains secteurs
limitativement énumérés qui ont des charges fixes très élevées (restauration et hébergement dans les
communes de montagne, salles de sport, salles de loisirs intérieurs, parcs zoologiques, thermalisme,
parcs d’attractions, parcs à thèmes)
Le décret n°2021-625 du 20 mai 2021 a prévu d’aménager ce dispositif (en intégrant notamment le
secteur des discothèques dans les secteurs éligibles) et d’y ajouter 2 régimes distincts :
1. une aide “coûts fixes” dite 3 saisonnalité 4 qui cible les entreprises saisonnières exclues jusqu’à
présent du dispositif coûts fixes en raison de leur activité fluctuante sur les 3 périodes éligibles. Le
dispositif saisonnalité prévoit ainsi de calculer le critère de la perte de 50% et le montant de l’aide
sur toute la période de 6 mois (janvier-juin 2021).
Date de dépôt de la demande : du 1er juillet 2021 au 15 août 2021 dans l’espace professionnel de
l’entreprise du site www.impots.gouv.fr.
2. une aide “coûts fixes” dite 3 groupe 4 qui vise les entreprises n’ayant pas pu bénéficier du fonds
de solidarité car appartenant à des groupes atteignant le plafond mensuel de 200 000 € au moins un
mois sur une des périodes éligibles ou atteignant le plafond global de 1,8 M€.
La demande peut concerner chacune des 3 périodes bi-mensuelles de janvier à juin 2021 prévues
pour l’aide “coûts fixes”.
Date de dépôt de la demande : dès maintenant, sans attendre la fin des trois périodes, notamment
lorsque la demande d’aide atteint déjà le plafond de 10M€. Elle peut également être déposée entre
le 1er juillet et le 15 août 2021 si l’aide la plus élevée ne peut être obtenue qu’à l’issue des trois
périodes.
